Dernière mise à jour : 27 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service LinkyaPilot, plateforme SaaS de personal branding LinkedIn, accessible à l'adresse linkyapilot.com.
Le Service est édité par [Nom de la société], [forme juridique], dont le siège social est situé au [adresse complète].
LinkyaPilot propose un service de personal branding LinkedIn comprenant :
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
| Plan | Prix | Facturation |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 $ | — |
| Pro | 19 $/mois | Mensuelle, renouvelée automatiquement |
| Business | 49 $/mois | Mensuelle, renouvelée automatiquement |
Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), toutes taxes comprises. La TVA applicable est calculée et collectée automatiquement par notre processeur de paiement (LemonSqueezy) en fonction de votre pays de résidence.
Les paiements sont traités par LemonSqueezy (Merchant of Record). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal. LemonSqueezy agit en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) et gère la conformité fiscale, la TVA et les obligations de facturation.
Le plan Pro inclut un essai gratuit de 14 jours. Durant cette période, vous avez accès à toutes les fonctionnalités du plan Pro. À la fin de l'essai, si vous ne souhaitez pas continuer, votre compte repasse automatiquement au plan Gratuit — aucun paiement n'est prélevé.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement payant.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement et en utilisant immédiatement le service (génération de contenu IA, publication de posts), vous reconnaissez avoir demandé l'exécution immédiate du service et avoir renoncé à votre droit de rétractation pour la période en cours.
Indépendamment du droit de rétractation légal, nous offrons une garantie commerciale de remboursement de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours de votre premier abonnement payant, contactez-nous pour un remboursement intégral sans condition.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en 1 clic depuis vos paramètres de compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de non-respect des Conditions d'utilisation, notamment en cas d'utilisation abusive, de spam ou de violation des conditions de LinkedIn.
À la résiliation, vous perdez l'accès aux fonctionnalités payantes. Vos données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni doit être conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. En souscrivant un abonnement, vous consentez au traitement de vos données dans les conditions décrites.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur].
Vous pouvez également déposer une plainte sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève, Suisse.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent en complément.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La continuation de l'abonnement vaut acceptation des nouvelles CGV.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Ce document a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Nous recommandons une relecture par un professionnel du droit avant utilisation en production.